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Législation sociale
Ce sujet est extrêmement délicat (parce que touchant les individus).
La convention collective « Textile » et celle de « l’habillement » présentent des différences.
Des accords particuliers subsistent dans certaines parties du territoire régional ou sont différent encore dans certaines branches, témoins de négociations passées.
Il n’est pas possible sans risque de mal guider les entreprises, de mettre sur un site toutes les subtilités des accords locaux…
Les membres du Conseil d’Europole recommandent de questionner vos organisations professionnelles qui maîtrisent parfaitement ces subtilités.
Nous recommandons cependant le site de UIT Nord reconnu comme particulièrement performant pour ses adhérents:
Nous attirons votre attention sur les problèmes de discriminations. Nous vous recommandons de consulter www.halde.fr et en particulier le module e-learning qui es trés complet et trés bien fait. Nous vous conseillons de montrer ce module à toutes les personnes qui chez vous sont chargées de préparer une embauche ou d’embaucher un collaborateur.
Chapitres abordés:
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Relations du travail
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Infos Sociales
L’accès aux documents est réservé aux adhérents de UIT Nord – un essai de 2 mois est possible.
Cependant, nul n’étant sensé ignorer la loi, et sous réserve des accords de branches voici : l’adresse du Code du Travail:
Rappel SMIC au 1er juillet
Rabais Fillon sur maxi 1,6 fois le SMIC mensuel
Nous travaillons en liaison avec les Chambres de Commerce.
Un de nos adhérents nous signale l’intérêt de visiter le site;
www.rh-lille.com
Vous y trouverez: *** une base de données RH
*** des fiches techniques sur les mesures sociales
*** des formulaires légaux téléchargeables
*** des lettres types répondant à un grand nombre de situations
*** un apperçu des aides possibles
Guide d’accueil dans une entreprise
Un petit groupe de Responsables d’Organisations Patronales (Medef Lille Nord Métropole, UPA, CGPME, CCI de Lille, chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture) à l’initiative du Comité de Bassin Roubaix, Tourcoing, Vallée de la Lys a mis au point, un guide Méthodologique pour tous les chefs d’entreprise qui pensent repenser la façon d’accueillir les nouveaux embauchés. Vous pouvez télécharger une version électronique (fichier Microsoft Word) proposant un canevas de base élaboré pour arriver facilement à un outil adapté à votre entreprise:
Ce guide est disponible sur simple demande auprès du Secrétariat d’Europole.
N’hésitez pas à contacter les consultants de vos organisations pour être conseillé dans la réalisation d’un livret d’accueil.
Attention: Nouvel arrêté: Cass Soc du 28 février 2006
Nous vous rappelons que pour tout accident du travail entrainant un arrêt de 8 jours au moins, il est indispensable de demander un examen de reprise du travail auprès de votre médecin du travail. Cet examen doit être réalisé dans les 8 jours au plus tard suivant la reprise effective du travail.
L’examen de reprise est aussi nécessaire en cas d’arrêt de travail justifié par une maladie professionnelle quelle que soit la longueur de l’arrêt.
Le Tabac hors la loi dans les entreprises.Obligation de prévention des employeurs: l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Prévu à l’article L 230 -1 du code du travail, ce principe général de prévention a notamment pris toute sa signification avec la fameuse jurisprudence amiante qui impose à un chef d’entreprise une obligation de résultat en matière de sécurité. Dans un arrêt du 20/06/05 la chambre sociale de la cour de Cassation a étendu cette obligation au tabagisme passif. La responsabilité de l’employeur peut se trouver engagée si le salarié sous l’emprise par exemple de l’alcool cause un préjudice à un autre salarié ou à un client. Dans ce cas là, l’employeur n’est pas à l’abri d’une action en justice, notamment sur le terrain de la faute inexcusable. L’article L 232 – 2 du code du travail interdit par ailleurs à tout chef d’établissement de laisser entrer ou séjourner dans les locaux des personnes en état d’ivresse. Mais en pratique la difficulté est de prouver qu’une personne puisse être sous l’emprise par exemple de la drogue ou de l’alcool sans qu’elle ait porté préjudice à un autre salarié ou à un client. l’employeur pourrait soumettre le salarié à des tests de dépistage tels que définis préalablement dans son règlement intérieur.
Des renseignements sur le travail de chaque côté de la frontière franco-belge
Eures Channel a été développé pour faciliter la mobilité transfrontalière en matière d’emploi dans la région frontalière. Il permet ainsi d’aider dans leurs décisions les chefs d’entreprise et les travailleurs. Les services de base sont des informations et conseils gratuits en matière de travail frontalier. Eures Channel s’adresse à trois types de publics:
- La personne qui recherche un emploi au delà de la frontière ou qui se pose des questions portant sur les conditions de vie et de travail.
- Le travailleur frontalier déjà en activité au delà de la frontière qui rencontre des problèmes spécifiques ou souhaite des précisions concernant ses impôts, sa protection sociale, son contrat de travail, etc…
- L’employeur qui souhaite un accompagnement pour favoriser sa mobilité et celle de ses salariés au delà de la frontière.
Eures Channel werd ontwikkeld om de gensoverschrijdende arbeidsmobiliteit in de Frans Belgisch grenszone te verge makkelijken door zowei de ondernemers als de werkenemers met kennis van zakente helpenbij het nemen van beslissingen hier omtrent
De basisdienstverlening van EuresChannel bestaat erin gratis informatie en advies te verschaffen betreffende grensarbeid, en dit op maat van de klant.
Meer bepaald richt EuresChannel zich tot 3 doelpublieken:
a-De weerkzoekende die de uitdaging aangaat om werk te zoeken over de grens of die vragen heeft omtrent arbeids – en levensom standidgheden in het buiterland
b-De grensarbeider die reeds actief is over de grens en specifieke problemen of wragenheeft over zijn belastingen, zijn sociale zekerheid, zijn arbeidscontract
c-De ondernemer die arbeidskrachten uit het buitenland wenst aan te trekken of er een activiteit wenst op te starten.
VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) est la reconnaissance officielle des compétences acquises tout au long de votre vie. La VAE est un droit (prévu dans le code de l’Education et le code du Travail). C’est une chance de voir l’expérience validée par une certification reconnue par l’Etat (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle).
La VAE est ouverte à ceux ayant exercé une activité pendant au moins trois ans (en continu ou non, durée totale cumulée). Cette expérience doit être en rapport avec la certification souhaitée. Un jury de validation étudie le dossier et vérifie que les compétences acquises correspondent à la certification visée.
Dans le Nord Pas de Calais, il y a 90 points Relais Conseil susceptibles de vous renseigner sur la certification possible.
REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
La réforme de la médecine du travail, engagée depuis plusieurs années, s’est concrétisée par le décret du 28 juillet 2004.
Cette réforme, issue de la volonté des partenaires sociaux et des exigences communautaires (directive européenne de 1989), dégage des principes essentiels :
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Favoriser la présence du médecin en santé au travail dans l’entreprise.
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Espacer les visites médicales périodiques systématiques.
- Renforcer la surveillance médicale pour les salariés exposés à des risques professionnels spécifiques.
La classification des salariés par catégorie :
employé ouvrier salarié sous surveillance médicale spéciale est supprimée.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée continueront à bénéficier d’une visite médicale annuelle. Les salariés non exposés à un risque identifié » bénéficieront d’une visite médicale au moins tous les deux ans.
Cette réforme de la médecine du travail, modifie sensiblement l’organisation des services de santé au travail. L’un des points marquants porte sur le développement d’actions de formation et d’information en matière de prévention, et d’aide à l’évaluation des risques par branches professionnelles, par métier.
La diversité et la complexité de ces risques conduisent le médecin à travailler avec de nouveaux intervenants en prévention (ingénieur, toxicologue, psychologue, etc.) au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Progressivement et ensemble, cette réforme est mise en œuvre. Votre médecin est l’interlocuteur principal pour vous aider à identifier vos risques et les salariés qui y sont exposés.
C’est donc en s’appuyant sur ce document unique d’évaluation des risques ou la déclaration des risques (1) et la fiche d’entreprise (2) que la périodicité des visites médicales est modifiée. En cas de biennalisation, les visites sont étalées sur deux années.
(1) ces documents sont une obligation de l’employeur (décret du 5 novembre 2001 et article R.241-25 du code du travail)
(2) ce document est une obligation du médecin du travail (article R.241-41-3) du code du travail
MEDECINS ET INTERVENANTS EN SANTE / TRAVAIL, UNE NOUVELLE EQUIPE AU SERVICE DES ENTREPRISES
NOUVEAU
EXAMEN MEDICAL PERIODIQUE (Article R.241-49
Examen médical au moins tous les 12 mois: dans le cadre d’une surveillance médicale renforcée :
Pour des raisons professionnelles:
produits chimiques, notamment cancérogènes, bruit, travail de nuit, rayonnement, etc., accords de branche professionnelle…
Pour raisons personnelles :
Les salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation, les femmes enceintes, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés, etc.
Examen médical au moins tous les 24 mois
pour les autres salariés en vue de s’assurer du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé.
- EXAMENS OCCASIONNELS
A la demande de l’employeur.
INCHANGE
- EXAMEN MEDICAL D’EMBAUCHE
(Article R.241-48 et R.241-50)
Obligatoire pour tous les salariés y compris les travailleurs temporaires.
- EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
(Article R.241-51)
Obligatoire lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours (accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, absences répétées, absence d’au moins 21 jours pour maladie).
- VISITE DE PRE REPRISE
Lorsqu’un modification de l’aptitude est prévisible, à la demande du salarié, du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM.
- EXAMENS COMPLEMENTAIRES
A la demande du médecin
(vision, audition, respiratoires, vaccinations liées à l’activité professionnelle)
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EXAMENS OCCASIONNELS
A la demande du salarié, du médecin du travail.
Les temps nécessaires pour les visites médicales est soit pris sur les heures de travail soit rémunéré comme temps de travail en cas d’indisponibilité.
**Madame Nicole Klein, Préfète déléguée à l’égalité des chances a pris ses fonctions dans le Département du Nord. Son travail est « de mettre de la cohérence, de rendre l’action de l’Etat plus lisible ». Ses priorités: « l’emploi, le logement, et la lutte contre les discriminations ». La Voix du Nord
Les Risques ( voir les dossiers Promotex )
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